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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 223-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
Article L. 223-5

L'interdiction prévue à l'article L. 223-1 ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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