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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 223-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
Article L. 223-7

Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

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