LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 223-6 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
Article L. 223-6

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page