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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-110 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 17 : Matériel médical
Article L. 224-110

Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.

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