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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-107 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance…
Article L. 224-107

Les règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier et du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

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