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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-106 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance…
Article L. 224-106

Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

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