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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Information précontractuelle
Article L. 224-4

Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions contractuelles.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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