LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Champ d'application
Article L. 224-2

Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.

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