LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Information précontractuelle
Article L. 224-5

Lorsque le fournisseur propose une offre, celle-ci comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page