LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-49 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
Article L. 224-49

Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-43.

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