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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-50 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
Article L. 224-50

Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 conserve, pendant un délai minimal de cinq ans après la cessation des relations contractuelles, les coordonnées de tout prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.

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