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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-59 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
Article L. 224-59

Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

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