LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-60 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
Article L. 224-60

Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

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