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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-61 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
Article L. 224-61

Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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