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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-81 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Formation du contrat
Article L. 224-81

Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.

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