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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-84 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Formation du contrat
Article L. 224-84

Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de rétractation.

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