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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-82 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Formation du contrat
Article L. 224-82

Les délais prévus par les dispositions des articles L. 224-79, L. 224-80 et L. 224-81 qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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