LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-94 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
Article L. 224-94

Les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de restitution des sommes versées en cas de résiliation du contrat sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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