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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-97 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
Article L. 224-97

Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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