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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-96 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
Article L. 224-96

Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation.

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