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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L. 242-3

Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.

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