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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-6 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L. 242-6

L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une amende de 150 000 euros.

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