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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L. 242-7

Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

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