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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-44 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux
Article L. 242-44

Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.

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