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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-4-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Champ d'application
Article L. 312-4-1

Les 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6, le IV de l'article L. 312-16, l'article L. 312-17 et les articles L. 312-48 à L. 312-53 ne s'appliquent pas, d'une part, aux opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais ou qui sont assorties d'intérêts et de frais d'un montant négligeable et, d'autre part, aux opérations de crédit dont le montant total de crédit est inférieur à 200 euros.

Les 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6 ne s'appliquent pas aux opérations comportant un délai de remboursement supérieur à trois mois et qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais.

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