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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-74 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Exécution du contrat
Article L. 312-74

La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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