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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-78 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 5 : Reconduction
Article L. 312-78

En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse aux conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.

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