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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-75 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 5 : Reconduction
Article L. 312-75

Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.

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