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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-83 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 5 : Reconduction
Article L. 312-83

Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 312-82.

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