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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-82 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 5 : Reconduction
Article L. 312-82

Dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit renouvelable, le contrat est résilié de plein droit.

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