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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-79 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 5 : Reconduction
Article L. 312-79

L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat.

Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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