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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-94 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 11 : Opérations de découvert en compte
Article L. 312-94

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 312-1 à L. 312-4-1, du premier alinéa de l'article L. 312-18-1, des articles L. 312-35-1, L. 312-35-2, L. 312-92, L. 312-93, L. 314-6, L. 752-1 du présent code et des articles L. 54-11-10 et L. 54-11-33 du code monétaire et financier s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 13° de l'article L. 311-1.

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