LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-95 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 11 : Opérations de découvert en compte
Article L. 312-95

Le prêteur s'assure que les contrats prévus à la présente section répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13.

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