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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Publicité
Article L. 313-3

Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

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