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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-15 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Service de conseil
Article L. 313-15

Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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