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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-17 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité
Article L. 313-17

Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l'emprunteur.

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