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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-21 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
Article L. 313-21

L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.

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