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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-22 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
Article L. 313-22

L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier.

Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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