LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-23 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
Article L. 313-23

Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article L. 313-1.

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