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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-48 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Article L. 313-48

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

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