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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-50 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Article L. 313-50

En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.

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