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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-49 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Article L. 313-49

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.

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