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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-57 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Article L. 313-57

Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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