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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-53 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Article L. 313-53

Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.

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