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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-54 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Article L. 313-54

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par les dispositions de la présente section, précise l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat.

Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionne la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.

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