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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 313-63 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Article L. 313-63

Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.

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