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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 314-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Taux effectif global
Article L. 314-2

Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

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