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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 314-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Taux effectif global
Article L. 314-3

Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".

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