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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 314-10 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Regroupements de crédits
Article L. 314-10

Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.

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