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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 314-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Taux d'usure
Article L. 314-7

Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret.

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